Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques. Ces dispositions s’appliquent également aux chiens d’attaque, de garde ou de défense. Le maire délivre également aux propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux le récépissé de déclaration obligatoire.

Le Maire peut :

• Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.
• Dans le cas où le propriétaire refuse de se soumettre aux injonctions dans un délai de 8 jours, confisquer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
• Décider de l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction départementale des services vétérinaires.

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

Formulaire de déclaration de chien dangereux de 1ère catégorie

Formulaire de déclaration de chien dangereux de 2ème catégorie

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces chiens sont communément appelés « pit-bulls »)
• Mastiffs, communément appelés « boers-bulls »
• Tosa

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• De race Rottweiler,
• De race Tosa,
• Non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Formulaire de déclaration de chien dangereux de première catégorie

Formulaire de déclaration de chien dangereux de seconde catégorie 

Vous avez été victime d’une morsure ? Téléchargez, complétez et retournez la déclaration en mairie pour nous en informer.

Conformément au code de la route et l’arrêté municipal, pour des raisons de sécurité, de tranquillité, et de salubrité publique, tout animal sur la commune de Frépillon doit être tenu en laisse, sous peine de capture du chien.

Le chien ou chat capturé est envoyé à la fourrière animale, ………………………………….. avec laquelle une convention a été établie par la Commune de Frépillon.