Les démarches d’urbanisme
Vous souhaitez construire, améliorer, démolir, transformer votre habitat? découvrez les démarches à faire.
Pour vos projets de construction relatifs à l'urbanisme, le Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme est disponible les samedis matin sur rendez-vous.
La plupart des demandes sont soumises à un avis de plusieurs services (assainissement, électricité, ABF …), il est donc nécessaire de fournir le nombre d’exemplaires nécessaires indiqués ci-dessous :
Déclaration préalable :
- Sans création de surface : 2
- Avec création de surface : 3
- Secteur inscrit/classé : +1
- Parc Epineaux : +4
Permis de construire :
- Avec création de surface : 6
- Secteur inscrit/classé : +1
- Parc Epineaux : +4
Les dossiers devront être complets lors du dépôt. Aucune photocopie ne sera faite par le service d’urbanisme.
Les délais d’instruction varient selon le type d’autorisation et l’emplacement du projet :
Pour des créations de surface : quand utiliser une demande préalable, et quand utiliser un permis de construire ?
En cas de dispense d’autorisation, vous devez observer le Code de l’urbanisme, le Plan local d’urbanisme, le règlement du lotissement, les servitudes de vue …
En particulier, pour ne pas être en infraction, pensez à établir une demande d’autorisation pour :
- La réalisation d’un abri de jardin d’emprise au sol > 5m²
- Le remplacement de la toiture
- Le ravalement de façade modifiant l’aspect extérieur
- Le remplacement de porte, fenêtre, volet modifiant l’aspect extérieur
- La création d’une fenêtre de toit
- La réalisation d’une cheminée, d’une éolienne, d’une antenne
- L’aménagement de combles
- Le remplacement ou la création de clôture, portail, portillon
- La réalisation d’une serre ou châssis >1,80m
- En règle générale, tous travaux modifiant l’aspect extérieur
- Le changement de destination avec ou sans travaux (exemples : un garage en en pièce de vie, une chambre en local commercial …)
- La réalisation d’une piscine
- La réalisation d’une terrasse hors sol (>60cm)
- Tous projets de travaux situés en site classé ou en site inscrit même s’ils ne modifient pas l’aspect extérieur
- La coupe ou l’abattage d’arbre en site classé et en site inscrit
- …
Il n’est pas sans rappeler que la réalisation de travaux sans autorisation constitue une infraction pénale. En effet, aux termes de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme :
« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (…) ».