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CAVP_PdL_Délibération_D-2022-71
- 2024
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Transcription textuelle
Délibération du Valparisis
À compter du 1er novembre 2022, les logements de plus d'un an situés dans le périmètre fixé devront faire l’objet d’une autorisation avant d’être mis en location.
La demande peut être effectuée par voie dématérialisée sur valparisis.fr.
Le permis de louer, délivré par la communauté d’agglomération après inspection du logement, vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé.
Le dispositif est gratuit. Il ne s’applique qu’à certaines rues dans chaque commune.
Le périmètre faisant l’objet d’une autorisation et la demande préalable d’autorisation de mise en location peut être faite en ligne ou par courrier simple.
Les services de l’agglomération ont un mois pour instruire les demandes et notifier la décision d’autorisation simple, d’autorisation sous réserve de travaux ou de refus de mise en location.
Les rues concernées
Avenue Charles de Gaulle,
Avenue du Général Leclerc,
Avenue Gaston Boury,
Chemin de la Justice,
Chemin du Grand Sentier,
Chemin du Rû,
Grande rue,
Impasse de la Tronche,
Route de Villiers Adam,
Rue d’Oradour,
Rue du Coudray,
Rue de la Libération,
Rue de la République,
Rue de Méry,
Rue Marcel Adam,
Rue de l’Isle,
Rue de la Vieille Fontaine,
Ruelle des Propriétaires
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CAVP_PdL_Délibération_D-2022-71
Délibération du Valparisis